DÉCRET n°2015-527 du 12 mai 2015

Article 7

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Article 7

La limite d'âge mentionnée au b du 2° de l'article 2 (Modification des conditions de recrutement des vacataires dans l'enseignement supérieur) évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Limite d'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires).
Les dispositions des décrets du 23 décembre 1983, du 29 octobre 1987, du 7 mai 1988, du 10 mai 2007 et du 23 avril 2009 susvisés dans leurs versions antérieures à la publication du présent décret demeurent applicables aux procédures de recrutement en cours à cette même date.

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En vigueur depuis le 15 mai 2015

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Modification de la limite d'âge pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret modifie la limite d'âge pour certains fonctionnaires, en l'alignant sur les nouvelles règles fixées par une loi de 2010.

La limite d'âge mentionnée au b du 2° de l'article 2 (Modification des conditions de recrutement des vacataires dans l'enseignement supérieur) évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Limite d'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires).
Les dispositions des décrets du 23 décembre 1983, du 29 octobre 1987, du 7 mai 1988, du 10 mai 2007 et du 23 avril 2009 susvisés dans leurs versions antérieures à la publication du présent décret demeurent applicables aux procédures de recrutement en cours à cette même date.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2015

Source : Légifrance