En vigueur depuis le 15 mai 2015
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Modification de la limite d'âge pour les fonctionnaires
La limite d'âge mentionnée au b du 2° de l'article 2 (Modification des conditions de recrutement des vacataires dans l'enseignement supérieur) évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Limite d'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires).
Les dispositions des décrets du 23 décembre 1983, du 29 octobre 1987, du 7 mai 1988, du 10 mai 2007 et du 23 avril 2009 susvisés dans leurs versions antérieures à la publication du présent décret demeurent applicables aux procédures de recrutement en cours à cette même date.