Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 212-1, le titre Ier de son livre II, les chapitres Ier, IV et V du titre V du livre V et le titre VI du même livre ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-4 (Droits et obligations de la métropole de Lyon)Art. L.3611-4Droits et obligations de la métropole de LyonLa métropole de Lyon a les mêmes droits et obligations que les autres groupements de communes pour gérer ses affaires., L. 3641-1 (Compétences de la métropole de Lyon)Art. L.3641-1Compétences de la métropole de LyonLa métropole de Lyon gère des domaines comme l'économie, l'urbanisme, le logement, et l'environnement pour les communes de son territoire., L. 5217-2 (Compétences d'une métropole)Art. L.5217-2Compétences d'une métropoleLa métropole gère des zones d'activité, des équipements culturels et sportifs, le tourisme, l'enseignement supérieur, l'aménagement du territoire, la politique de l'habitat et de la ville. et L. 5219-1 (Création et compétences de la métropole du Grand Paris)Art. L.5219-1Création et compétences de la métropole du Grand ParisLa métropole du Grand Paris, créée en 2016, regroupe plusieurs communes de l'Île-de-France pour améliorer la vie des habitants et réduire les inégalités. ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment le b du 1° du II de l'article 56 (Attribution aux communes de la compétence en gestion des milieux aquatiques)Art. 56Attribution aux communes de la compétence en gestion des milieux aquatiquesLa loi modifie le code général des collectivités territoriales et le code de l'environnement pour attribuer aux communes et à leurs groupements la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. et les I à IV de son article 59 (Transfert de compétences en gestion des milieux aquatiques)Art. 59Transfert de compétences en gestion des milieux aquatiquesLa loi organise le transfert de compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations aux intercommunalités, avec un accompagnement technique et financier par l'État pendant une période transitoire. ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit., notamment son article 11 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :