DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015

relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles environnementales pour la gestion des inondations

Résumé. Le décret du 12 mai 2015 modifie le code de l'environnement pour mieux gérer les inondations et renforcer la sécurité des ouvrages hydrauliques comme les digues et barrages.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 212-1, le titre Ier de son livre II, les chapitres Ier, IV et V du titre V du livre V et le titre VI du même livre ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-4 (Droits et obligations de la métropole de Lyon), L. 3641-1 (Compétences de la métropole de Lyon), L. 5217-2 (Compétences d'une métropole) et L. 5219-1 (Création et compétences de la métropole du Grand Paris) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment le b du 1° du II de l'article 56 (Attribution aux communes de la compétence en gestion des milieux aquatiques) et les I à IV de son article 59 (Transfert de compétences en gestion des milieux aquatiques) ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau), notamment son article 11 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 septembre 2014 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014 ;

Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 2 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 mai 2015

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Modification des règles environnementales

Résumé. Un décret modifie les règles du code de l'environnement pour mieux gérer les inondations et la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 (Maintien de la validité des anciens plans de prévention des risques naturels) à 28 (Modification des règles de sécurité pour les barrages et digues) du présent décret.

Fait le 12 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2015

DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015
Article 1
Chapitre Ier : Règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
Chapitre II : Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Chapitre III : Dispositions finales et transitoires