DÉCRET n°2015-519 du 11 mai 2015

relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres

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Contrôle des lois sur le livre et la lecture

Résumé. Ce décret organise le contrôle des lois sur le livre et la lecture en nommant des agents qui doivent prêter serment pour garder les secrets, établir des rapports détaillés lors des contrôles, et précise comment ce décret sera appliqué.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 (Les membres de la police judiciaire) et 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) ;

Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, notamment ses articles 8-1 à 8-7 ;

Vu la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 (Loi sur la protection des livres numériques) modifiée relative au prix du livre numérique, notamment son article 7-1 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 17 février 2015 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 11 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2015

DÉCRET n°2015-519 du 11 mai 2015
Chapitre Ier : Désignation et assermentation des agents chargés du contrôle
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
Chapitre III : Dispositions finales