Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et 28 ;

Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, notamment ses articles 8-1 à 8-7 ;

Vu la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 modifiée relative au prix du livre numérique, notamment son article 7-1 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 17 février 2015 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 11 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin