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DÉCRET n°2015-516 du 7 mai 2015

relatif aux périodes de soldes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des obligations déclaratives pour les soldes

Résumé. Ce décret simplifie les règles des soldes en supprimant l'obligation de déclaration préalable pour les ventes pendant cette période.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3 (Définition et règles des soldes) ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 60 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'aménagement commercial) et 62 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression de la déclaration préalable pour les soldes

Résumé. Le décret supprime l'obligation de déclaration préalable pour les ventes en période de soldes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2015

DÉCRET n°2015-516 du 7 mai 2015
Article 1
Article 2