Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3 (Définition et règles des soldes)Art. L.310-3Définition et règles des soldesLes soldes sont des ventes avec réductions de prix pour écouler rapidement des stocks, sur deux périodes fixes dans l'année. ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises)Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprisesLa loi de 2014 protège les locataires, simplifie les règles pour les artisans et améliore l'efficacité des interventions publiques. relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 60 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'aménagement commercial)Art. 60Dates d'application des nouvelles règles sur l'aménagement commercialLa loi fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles sur l'aménagement commercial, avec un délai maximal de six mois après la promulgation, sauf pour l'article 62 qui entre en vigueur le 1er janvier 2015. et 62 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :