Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 233-1 et R. 416-19 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 7 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira