Article R6431-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur l'activité des services de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Un rapport doit être fait sur les services de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon, incluant des informations sur les établissements publics et leurs actions pour améliorer et moderniser les services.
Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.
Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.
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