JORF n°0105 du 6 mai 2015

DÉCRET n°2015-504 du 4 mai 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 12 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 18 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 7, Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 33, Art. 2, Art. 9, Art. 16, Art. 24, Art. 23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 32, Art. 38, Art. 16, Art. 23, Art. 41 > >

1 version

15 modifiés

Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert