DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

Article 3

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Article 3

Les membres du Haut Comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Composition du Haut Comité du transport ferroviaire).

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En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Nomination des membres du Haut Comité ferroviaire

Résumé. Les membres du Haut Comité du système de transport ferroviaire sont nommés par le ministre des transports, sauf pour certains qui sont désignés par d'autres autorités.

Les membres du Haut Comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Composition du Haut Comité du transport ferroviaire).

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En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015

Source : Légifrance