DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

Article 3

Créé le 4 mai 2015

Les membres du Haut Comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er.

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En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015

Les membres du Haut Comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er.