DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

Article 4

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Article 4

Le mandat de membre du Haut Comité est de cinq ans renouvelable. Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement.

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Durée du mandat des membres du Haut Comité

Résumé. Les membres du Haut Comité ont un mandat de cinq ans, renouvelable, mais ceux nommés en cours de mandat ne restent que jusqu'au prochain renouvellement.

Le mandat de membre du Haut Comité est de cinq ans renouvelable. Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement.

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