DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

Article 4

Créé le 4 mai 2015

Le mandat de membre du Haut Comité est de cinq ans renouvelable. Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015

Le mandat de membre du Haut Comité est de cinq ans renouvelable. Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement.