DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015
relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
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Création du Haut Comité du transport ferroviaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2100-3 (Rôle et missions du Haut Comité du système de transport ferroviaire), L. 2102-5 (Contrat-cadre entre la SNCF et l'État), L. 2111-10 (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires) et L. 2141-3 (Contrat entre SNCF Voyageurs et l'État),
Décrète :
Fait le 30 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015