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DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire

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Création du Haut Comité du transport ferroviaire

Résumé. Ce décret crée un comité de 37 membres pour améliorer les trains en France, en donnant des avis et en travaillant avec différentes commissions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2100-3 (Rôle et missions du Haut Comité du système de transport ferroviaire), L. 2102-5 (Contrat-cadre entre la SNCF et l'État), L. 2111-10 (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires) et L. 2141-3 (Contrat entre SNCF Voyageurs et l'État),

Décrète :

Fait le 30 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015

DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015
Titre Ier : COMPOSITION DU HAUT COMITÉ
Titre II : COMPÉTENCES ET MISSIONS
Titre III : FONCTIONNEMENT