DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

Article 1

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Article 1

Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est présidé par le ministre chargé des transports, ou son représentant.
Il est composé de trente-sept membres :
1° Deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
2° Deux sénateurs, désignés par le président du Sénat ;
3° Un représentant des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire, hors région Ile-de-France ;
4° Un représentant d'Ile-de-France Mobilités, sur proposition du conseil d'administration de ce dernier ;
5° Trois représentants des gestionnaires d'infrastructure ;
6° Trois représentants des entreprises ferroviaires ;
7° Deux représentants des exploitants d'installations de service ferroviaire ;
8° Un représentant des industriels du secteur ferroviaire ;
9° Un représentant de la SNCF ;
10° Un représentant des grands ports maritimes ;
11° Un représentant des opérateurs de transport combiné de marchandises ;
12° Un représentant des chargeurs ;
13° Trois représentants des voyageurs ;
14° Un représentant des associations de protection de l'environnement agréés au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) ;
15° Cinq représentants de l'Etat ;
16° Trois personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire ;
17° Un représentant des employeurs des entreprises de la branche ferroviaire ;
18° Cinq représentants des salariés des entreprises de la branche ferroviaire.
Le président de l'Autorité de régulation des transports, ou son représentant, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ou son représentant, ainsi que le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, ou son représentant, assistent aux réunions du Haut Comité avec voix consultative. Le président du Haut Comité ne prend pas part aux votes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Composition du Haut Comité du transport ferroviaire

Résumé. Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est dirigé par le ministre des transports et compte 37 membres représentant divers acteurs du secteur.

Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est présidé par le ministre chargé des transports, ou son représentant.
Il est composé de trente-sept membres :
1° Deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
2° Deux sénateurs, désignés par le président du Sénat ;
3° Un représentant des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire, hors région Ile-de-France ;
4° Un représentant d'Ile-de-France Mobilités, sur proposition du conseil d'administration de ce dernier ;
5° Trois représentants des gestionnaires d'infrastructure ;
6° Trois représentants des entreprises ferroviaires ;
7° Deux représentants des exploitants d'installations de service ferroviaire ;
8° Un représentant des industriels du secteur ferroviaire ;
9° Un représentant de la SNCF ;
10° Un représentant des grands ports maritimes ;
11° Un représentant des opérateurs de transport combiné de marchandises ;
12° Un représentant des chargeurs ;
13° Trois représentants des voyageurs ;
14° Un représentant des associations de protection de l'environnement agréés au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement) ;
15° Cinq représentants de l'Etat ;
16° Trois personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire ;
17° Un représentant des employeurs des entreprises de la branche ferroviaire ;
18° Cinq représentants des salariés des entreprises de la branche ferroviaire.
Le président de l'Autorité de régulation des transports, ou son représentant, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ou son représentant, ainsi que le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports, ou son représentant, assistent aux réunions du Haut Comité avec voix consultative. Le président du Haut Comité ne prend pas part aux votes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1822 du 29 décembre 2020art. 1 : Modification de la présidence et des missions du Haut Comité du système de transport ferroviaire

En résumé. Le nombre de membres du Haut Comité du système de transport ferroviaire a été réduit de trente-sept à vingt-neuf, avec la suppression des représentants des grands ports maritimes, des opérateurs de transport combiné de marchandises, et des chargeurs.

En vigueur du dimanche 9 août 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1007 du 6 août 2020art. 1 (V) : Changement de nom du Syndicat des transports d'Ile-de-France

En résumé. Le Haut Comité du système de transport ferroviaire modifie la représentation d'Ile-de-France Mobilités et corrige une faute de frappe dans le nom de l'Autorité de régulation des transports.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au samedi 8 août 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. La modification précise la dénomination de l'Autorité de régulation des transports, qui n'est plus limitée aux activités ferroviaires et routières mais s'étend à tous les transports.

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDécret n°2017-107 du 30 janvier 2017art. 11 : Modification des règles de régulation des transports ferroviaires et routiers

En résumé. L'article modifie la composition du Haut Comité du système de transport ferroviaire en ajoutant les activités routières à la compétence de l'Autorité de régulation, tout en conservant les activités ferroviaires.

En vigueur du lundi 4 mai 2015 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance