En vigueur depuis le 4 mai 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants de l'État dans le Haut Comité
Résumé. Le décret précise comment sont choisis les cinq représentants de l'État au sein du Haut Comité du système de transport ferroviaire.
Parmi les représentants de l'Etat :
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé des transports ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du budget.