JORF n°0103 du 3 mai 2015

Article 2

Article 2

Parmi les représentants de l'Etat :

- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé des transports ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du budget.


Historique des versions

Version 1

Parmi les représentants de l'Etat :

- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé des transports ;

- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du développement durable ;

- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;

- un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du budget.