DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

Article 2

Créé le 4 mai 2015

Parmi les représentants de l'Etat :

  • un membre est désigné sur proposition du ministre chargé des transports ;
  • un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
  • un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
  • un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
  • un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015