DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

Article 2

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Article 2

Parmi les représentants de l'Etat :

  • un membre est désigné sur proposition du ministre chargé des transports ;
  • un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
  • un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
  • un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
  • un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Désignation des représentants de l'État dans le Haut Comité

Résumé. Le décret précise comment sont choisis les cinq représentants de l'État au sein du Haut Comité du système de transport ferroviaire.

Parmi les représentants de l'Etat :

  • un membre est désigné sur proposition du ministre chargé des transports ;
  • un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
  • un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
  • un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
  • un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015

Source : Légifrance