DÉCRET n°2015-497 du 29 avril 2015

Article 1

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Article 1

Les intempéries survenues dans les communes des départements figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

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Reconnaissance des intempéries comme événement exceptionnel

Résumé. Un décret reconnaît que les intempéries dans certaines communes sont exceptionnelles, ce qui permet d'activer des aides financières.

Les intempéries survenues dans les communes des départements figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

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