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ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des communes en état de catastrophe naturelle et règles d'assurance

Résumé. Un arrêté liste les communes touchées par des catastrophes naturelles en 2014 et explique comment l'assurance fonctionne dans ces cas.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2014 (Arrêté du 10 décembre 2014 sur les catastrophes naturelles et l'assurance) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 9 décembre 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle.

Vu les avis rendus le 16 décembre 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes

Résumé. Un arrêté liste les communes reconnues en état de catastrophe naturelle après des inondations et mouvements de terrain.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

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Assurance et catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté peut déclencher une assurance pour les dégâts causés par des catastrophes naturelles, si les mesures de prévention n'ont pas suffi.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

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Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. La franchise d'assurance pour catastrophe naturelle dépend du nombre de catastrophes similaires dans les cinq dernières années.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

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Retrait de la reconnaissance de catastrophe naturelle pour Fabrègues

Résumé. La commune de Fabrègues n'est plus reconnue en état de catastrophe naturelle pour les inondations de fin novembre 2014.

Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2014 susvisé (Arrêté du 10 décembre 2014 sur les catastrophes naturelles et l'assurance) reconnaissant la commune de Fabrègues dans le département de l'Hérault au titre des « inondations et coulées de boue du 27 novembre 2014 au 30 novembre 2014 » sont retirées.

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes en état de catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté liste les communes françaises touchées par des inondations et coulées de boue en 2014.
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Liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté liste les communes françaises non reconnues en état de catastrophe naturelle après des événements comme des inondations.

Fait le 29 décembre 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
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