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ARRÊTÉ du 4 novembre 2014

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 4 novembre 2014 sur les catastrophes naturelles

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2014 liste les communes reconnues en état de catastrophe naturelle après des inondations et précise les conditions d'indemnisation par les assurances.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et A 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 (Arrêté du 29 juillet 2013 sur les catastrophes naturelles liées à la sécheresse) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2014 (Arrêté du 13 mai 2014 sur les catastrophes naturelles) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 (Reconnaissance de catastrophe naturelle dans le Gard et l'Hérault) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 28 octobre 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté liste les communes reconnues en état de catastrophe naturelle après des inondations et autres événements.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les avalanches et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

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Conditions d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2014 précise les conditions pour être indemnisé par son assurance en cas de catastrophe naturelle.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

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Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. La franchise d'assurance pour catastrophe naturelle peut varier selon le nombre de catastrophes similaires survenues dans les cinq dernières années.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

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Modification d'une référence pour une commune sinistrée

Résumé. Un arrêté modifie le numéro de référence de la commune de Pouillon dans les Landes, reconnue en état de catastrophe naturelle après des inondations en mai 2013.

Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé (Arrêté du 29 juillet 2013 sur les catastrophes naturelles liées à la sécheresse) sont modifiées en ce qui concerne le département des Landes pour la commune de Pouillon, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des « inondations et coulées de boue du 18 mai 2013 au 19 mai 2013 », au lieu de : « Commune de Pouillon (3) », lire : « Commune de Pouillon (2) ».

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Retrait de la reconnaissance de catastrophe naturelle pour Montastruc

Résumé. La commune de Montastruc dans les Hautes-Pyrénées n'est plus reconnue en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain survenus en janvier 2014.

Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé (Arrêté du 13 mai 2014 sur les catastrophes naturelles) reconnaissant la commune de Montastruc dans le département des Hautes-Pyrénées au titre des « mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014 » sont retirées.

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Retrait de la reconnaissance de catastrophe naturelle pour Savignargues

Résumé. La commune de Savignargues dans le Gard n'est plus reconnue en état de catastrophe naturelle pour les inondations du 29 septembre 2014.

Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 8 octobre 2014 susvisé (Reconnaissance de catastrophe naturelle dans le Gard et l'Hérault) reconnaissant la commune de Savignargues dans le département du Gard au titre des « inondations et coulées de boue du 29 septembre 2014 » sont retirées.

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Communes sinistrées par les catastrophes naturelles en 2014

Résumé. Liste des villes touchées par des inondations et glissements de terrain en 2014.
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Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Résumé. Liste des villes qui ne sont pas reconnues comme touchées par des catastrophes naturelles après des événements comme des inondations.

Fait le 4 novembre 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le sous-directeur,

T. Groh

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

ARRÊTÉ du 4 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
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