DÉCRET n°2015-495 du 29 avril 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D7231-1

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Inclusion d'actes médicaux dans les activités d'assistance

Résumé. Les activités d'assistance aux personnes âgées ou handicapées peuvent maintenant inclure certains actes médicaux si elles respectent les règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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