Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inclusion d'actes médicaux dans les activités d'assistance
Résumé. Les activités d'assistance aux personnes âgées ou handicapées peuvent maintenant inclure certains actes médicaux si elles respectent les règles spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :