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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des conditions pour certains actes médicaux
Résumé. Certains actes médicaux prescrits doivent respecter des règles spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-6 : Rôle des services d'aide aux familles à domicile
→ Version 2 : Ajout d’une restriction aux actes médicaux prescrits
→ Version 2 : Ajout d’une restriction aux actes médicaux prescrits
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-6