DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R252-12

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Ajout d'une référence légale pour les agents

Résumé. Le décret élargit le cadre légal des agents en ajoutant une référence juridique supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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