Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la vidéoprotection aux abords des commerces
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. R253-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance