DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R252-11

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Ajout d'une obligation de traçabilité pour certains agents

Résumé. Les agents désignés doivent maintenant renseigner le registre à chaque visionnage et sont les seuls autorisés à extraire les images sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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