DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R252-9

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Suppression d'une référence à un délai raisonnable

Résumé. Le décret supprime la référence à un délai raisonnable dans l'article R252-9 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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