Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015

JORF n°0101 du 30 avril 20158 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 3

Section parente

DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015

Article suivant

Article 5

DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R252-9 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité intérieureart. R252-9 (M) → Version 2

Historique des versions