DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R252-3-1

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Installation des caméras de vidéoprotection

Résumé. Les caméras de vidéoprotection peuvent être installées dans les lieux publics et les entrepôts pour prévenir les agressions ou vols, mais les images des caméras extérieures ne doivent pas être accessibles aux responsables du lieu.

A modifié les dispositions suivantes :

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