DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015

Article 1

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Article 1

La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'installation des caméras extérieures) à 7 (Extension de la vidéoprotection aux abords des commerces) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Modification des règles de vidéoprotection

Résumé. Un décret modifie les règles de vidéoprotection pour mieux encadrer l'utilisation des caméras autour des bâtiments et installations.

La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'installation des caméras extérieures) à 7 (Extension de la vidéoprotection aux abords des commerces) du présent décret.

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