DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. R312-0-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une fiche standardisée pour l'assurance de prêt

Résumé. Un décret crée une fiche standardisée pour les assurances de prêt, détaillant les garanties, les coûts et le choix de l'assureur.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteurCode de la consommationArt. R312-0-1 : Fiche standardisée d'information pour l'assurance de prêt
- Code de la consommation
Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. R312-0-1

Historique des versions

Source : Légifrance