Créé le 1 octobre 2015
L'article R. 312-0-1 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015
Article 2
Effets de cet article
cite
article R. 312-0-1 du code de la consommation
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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015
L'article R. 312-0-1 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.