DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article R. 312-0-1 du code de la consommation (Fiche standardisée d'information pour l'assurance de prêt) est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une règle sur les assurances de prêt

Résumé. Un décret étend l'application d'une fiche d'information standardisée sur les assurances de prêt à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

L'article R. 312-0-1 du code de la consommation (Fiche standardisée d'information pour l'assurance de prêt) est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Relations

cite

cite  article R. 312-0-1 du code de la consommation

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Source : Légifrance