En vigueur depuis le 1 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une règle sur les assurances de prêt
L'article R. 312-0-1 du code de la consommation (Fiche standardisée d'information pour l'assurance de prêt) est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.