Article 1
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JORF n°0094 du 22 avril 2015
DÉCRET n°2015-450 du 20 avril 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 à D. 213-12 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2014,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-3 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-4 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-8 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-9 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-10 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D213-11 > >
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Article 10
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal