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DÉCRET n°2015-450 du 20 avril 2015

relatif au Comité national de l'eau

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Modification des comités environnementaux

Résumé. Le décret modifie la composition et les règles des comités chargés de la protection de la nature et de l'eau pour mieux représenter les différents acteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle du Comité national de l'eau) et D. 213-1 (Composition du Comité national de l'eau) à D. 213-12 (Fonctionnement et indemnités du Comité national de l'eau) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 9 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 avril 2015

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Modification des règles environnementales

Résumé. Un décret modifie une section du code de l'environnement pour mettre à jour les règles sur la protection de la nature.

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Extension du comité de protection de la nature) à 9 (Ajout d'une procédure de remplacement pour les membres absents du Comité national de l'eau) du présent décret.

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Extension du comité de protection de la nature

Résumé. Le comité de protection de la nature s'élargit pour inclure les représentants des collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que le président du Conseil national.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la représentation pour l’environnement

Résumé. Le décret modifie la composition des représentants pour l’environnement en augmentant leur nombre et en ajoutant des organismes publics liés à l’eau.

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Modification de la composition des représentants des usagers

Résumé. Le décret réorganise les représentants des usagers et ajoute deux nouveaux membres pour l'éducation environnementale et les travaux publics.

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Modification de la composition des représentants dans les comités de bassin

Résumé. Le décret modifie la composition des représentants dans les comités de bassin en ajoutant des établissements publics, un directeur d'office pour l'eau et en remplaçant une fédération par deux associations.

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Modification de la composition du comité consultatif de l'environnement

Résumé. Le comité consultatif de l'environnement est agrandi à vingt-sept membres et modifie sa composition.

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Augmentation du nombre de membres du comité permanent

Résumé. Le comité permanent augmente son nombre de membres, passant de 32 à 34.

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Agrandissement du comité environnemental

Résumé. Le comité environnemental s'agrandit avec deux nouveaux membres.

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Ajout d'une procédure de remplacement pour les membres absents du Comité national de l'eau

Résumé. Le Comité national de l'eau peut remplacer un membre absent pendant trois séances consécutives après une mise en demeure et une déchéance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2015

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Exécution du décret par la ministre de l'écologie

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2015

DÉCRET n°2015-450 du 20 avril 2015
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