JORF n°0094 du 22 avril 2015

Article 2

Article 2

L'article D. 213-1 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au V, après les mots : « collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics ; » ;
2° Il est ajouté un IX ainsi rédigé :
« IX. - Du président du Conseil national de la protection de la nature. »


Historique des versions

Version 1

L'article D. 213-1 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au V, après les mots : « collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics ; » ;

2° Il est ajouté un IX ainsi rédigé :

« IX. - Du président du Conseil national de la protection de la nature. »