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DÉCRET n°2015-444 du 17 avril 2015

modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de certains travaux dangereux pour les jeunes travailleurs

Résumé. Ce décret interdit aux moins de 18 ans de travailler en hauteur, sauf avec des échelles ou équipements spécifiques, et leur interdit aussi de monter ou démonter des échafaudages.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4153-8 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs) et L. 4153-9 (Travaux réglementés pour les jeunes travailleurs) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre VIII, les articles R. 715-1 à R. 715-4 et l'article R. 717-38 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 2 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 10 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 février 2015,

Décrète :

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Interdiction générale de travailler en hauteur pour les mineurs

Résumé. Le décret interdit aux moins de 18 ans de travailler en hauteur, sauf avec des échelles ou des équipements individuels sous conditions strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction élargie pour les jeunes sur les échafaudages

Résumé. Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent plus monter ou démonter des échafaudages, même en dehors du cadre professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mai 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 2 mai 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 2 mai 2015.

En vigueur depuis le 2 mai 2015

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Exécution d'un décret sur le travail et l'agriculture

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 2 mai 2015.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 2 mai 2015

DÉCRET n°2015-444 du 17 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4