JORF n°0019 du 23 janvier 2015

Article 23

Article 23

Les dépenses peuvent faire l'objet de modalités de calcul et de justification sur une base forfaitaire. Ces modalités de calcul doivent être vérifiables et fondées sur des données statistiques, des données historiques vérifiées ou l'application de pratiques habituelles de comptabilisation des coûts du bénéficiaire. Elles devront être validées par l'autorité responsable afin d'être prévues dans l'acte attributif de subvention.


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Les dépenses peuvent faire l'objet de modalités de calcul et de justification sur une base forfaitaire. Ces modalités de calcul doivent être vérifiables et fondées sur des données statistiques, des données historiques vérifiées ou l'application de pratiques habituelles de comptabilisation des coûts du bénéficiaire. Elles devront être validées par l'autorité responsable afin d'être prévues dans l'acte attributif de subvention.