DÉCRET n°2015-439 du 16 avril 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D293

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Modification de la procédure de transmission des ordres d'extraction ou de transfèrement

Résumé. La procédure de transmission des ordres d'extraction ou de transfèrement de détenus est modifiée pour inclure plus d'acteurs et clarifier les responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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