Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de transmission des ordres d'extraction ou de transfèrement
Résumé. La procédure de transmission des ordres d'extraction ou de transfèrement de détenus est modifiée pour inclure plus d'acteurs et clarifier les responsabilités.
A modifié les dispositions suivantes :