DÉCRET n°2015-439 du 16 avril 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D315

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Extension des compétences de l'administration pénitentiaire

Résumé. Les personnels de l'administration pénitentiaire peuvent maintenant exécuter les mandats d'amener pour les détenus dans certaines zones.

A modifié les dispositions suivantes :

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