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DÉCRET n°2015-439 du 16 avril 2015

relatif à l'exécution des extractions requises par les autorités judiciaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice), notamment ses articles D. 293 (Conditions pour transférer ou extraire des détenus) et D. 315 (Transfert et extraction des détenus devant une juridiction) ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 12 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du 25 juin 2014,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de transmission des ordres d'extraction ou de transfèrement

Résumé. La procédure de transmission des ordres d'extraction ou de transfèrement est modifiée pour inclure plus d'acteurs et clarifier les responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D293 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. D293

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des personnels de l'administration pénitentiaire

Résumé. Les personnels de l'administration pénitentiaire peuvent maintenant exécuter des mandats d'amener pour les détenus dans certaines zones.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D315 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. D315

1 version

1 modifié

Article 3

En vigueur depuis le 19 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2015

DÉCRET n°2015-439 du 16 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3