Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D293 > >
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JORF n°0091 du 18 avril 2015
DÉCRET n°2015-439 du 16 avril 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 293 et D. 315 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du 25 juin 2014,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D315 > >
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Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve