Article L623-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret en Conseil d'État pour l'application des mesures de retenue des marchandises
Résumé Un décret en Conseil d'État décide des règles pour retenir et détruire des marchandises qui enfreignent un certificat d'obtention végétale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-41 ;
2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un certificat d'obtention végétale prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
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