DÉCRET n°2015-410 du 10 avril 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

.

Art. R572-3

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Extension des pouvoirs du directeur général de l'ONAC

Résumé. Le directeur de l'Office national des anciens combattants peut maintenant agir dans tous les contentieux pour aider les rapatriés.

A modifié les dispositions suivantes :

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