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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences des tribunaux d'instance en matière de surendettement
Résumé. Le décret modifie la répartition des tribunaux d'instance compétents pour les affaires de surendettement et de rétablissement personnel.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX-1 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX-1