DÉCRET n°2015-409 du 10 avril 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau IX-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences des tribunaux d'instance en matière de surendettement

Résumé. Le décret modifie la répartition des tribunaux d'instance compétents pour les affaires de surendettement et de rétablissement personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance