DÉCRET n°2015-409 du 10 avril 2015

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 avril 2015

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Exécution d'un décret par la ministre de la justice

Résumé. Le décret du 10 avril 2015 confie à la ministre de la justice la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2015

Source : Légifrance