DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015

Article 1

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Article 1

Pour l'application des dispositions des articles L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie), L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie), L. 611-4 (Rôles et missions de la Caisse nationale du régime social des indépendants) et L. 611-8 (Rôle des caisses de base dans le régime social des indépendants) du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) et L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités sont :
A. - La prise en charge et le suivi des dossiers des assurés et de leurs ayants droit bénéficiaires de l'action des services sociaux des organismes de base d'assurance maladie, consistant en :
1° La gestion de la relation avec les assurés et leurs ayants droit bénéficiaires par courrier postal ou électronique, par accueil téléphonique ou physique, par message téléphonique et par télé-services, et la gestion des offres de service individuelles ou collectives ;
2° La prise en charge des populations exposées à un risque de précarité mentionnées à l'article L. 262-1 du code de la sécurité sociale (Aide aux personnes précaires pour la santé et l'emploi) ;
3° Transférer, lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, les informations relatives à cet assuré nécessaires à l'accomplissement des missions du nouvel organisme de rattachement, dans le respect du secret professionnel.
B. - Le pilotage de l'activité du service social aux niveaux national, régional et local et l'évaluation de la qualité du service rendu aux bénéficiaires et à leurs ayants droit grâce à des statistiques élaborées à partir des données préalablement anonymisées.

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En vigueur depuis le 9 avril 2015

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Utilisation des données personnelles par la sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale peuvent utiliser les données personnelles pour gérer les dossiers des assurés et évaluer leurs services.

Pour l'application des dispositions des articles L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie), L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie), L. 611-4 (Rôles et missions de la Caisse nationale du régime social des indépendants) et L. 611-8 (Rôle des caisses de base dans le régime social des indépendants) du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) et L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités sont :
A. - La prise en charge et le suivi des dossiers des assurés et de leurs ayants droit bénéficiaires de l'action des services sociaux des organismes de base d'assurance maladie, consistant en :
1° La gestion de la relation avec les assurés et leurs ayants droit bénéficiaires par courrier postal ou électronique, par accueil téléphonique ou physique, par message téléphonique et par télé-services, et la gestion des offres de service individuelles ou collectives ;
2° La prise en charge des populations exposées à un risque de précarité mentionnées à l'article L. 262-1 du code de la sécurité sociale (Aide aux personnes précaires pour la santé et l'emploi) ;
3° Transférer, lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, les informations relatives à cet assuré nécessaires à l'accomplissement des missions du nouvel organisme de rattachement, dans le respect du secret professionnel.
B. - Le pilotage de l'activité du service social aux niveaux national, régional et local et l'évaluation de la qualité du service rendu aux bénéficiaires et à leurs ayants droit grâce à des statistiques élaborées à partir des données préalablement anonymisées.

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Source : Légifrance