DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015

Article 5

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Article 5

Les personnes auxquelles se rapportent les données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles traitées pour les assurés sociaux) sont informées de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, autorisé en application de l'article 1er (Utilisation des données personnelles par les organismes d'assurance maladie), de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exerce auprès du directeur de l'organisme de rattachement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement.

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En vigueur depuis le 9 avril 2015

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Information des personnes sur le traitement de leurs données personnelles

Résumé. Les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles doivent être informées de ce traitement, de ses objectifs et de leurs droits d'opposition, d'accès et de rectification.

Les personnes auxquelles se rapportent les données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles traitées pour les assurés sociaux) sont informées de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, autorisé en application de l'article 1er (Utilisation des données personnelles par les organismes d'assurance maladie), de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exerce auprès du directeur de l'organisme de rattachement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement.

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