DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 37

Créé le 6 avril 2015 · En vigueur depuis le 18 novembre 2023

Tous les corps mentionnés à l'article 43 du présent décret sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration.

L'accès à ces corps s'effectue selon les mêmes modalités que l'accès des militaires aux emplois relevant du code général de la fonction publique dans les conditions définies à l'article L. 4139-2 du code de la défense.

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En vigueur du lundi 6 avril 2015 au vendredi 17 novembre 2023