Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du statut des fonctionnaires de la DGSE
Résumé L'article modifie les règles pour les employés de la DGSE.
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 > > Art. 37 > >
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