JORF n°0081 du 5 avril 2015

Paragraphe 1 : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif

Article 30-9

Le fonctionnaire lauréat d'un concours peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement conformément aux règles de procédure prévues pour les agents de l'Etat.