DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Sous-section 2 : Dérogations à l'obligation de non cumul d'activités
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En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2023
Sous-section 2 : Dérogations à l'obligation de non cumul d'activités
Paragraphe 1 : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif
Paragraphe 2 : L'exercice d'une activité accessoire
Paragraphe 3 : La création ou la reprise d'une entreprise