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DÉCRET n°2015-370 du 30 mars 2015

modifiant le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

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Modification des conditions d'accès et d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir professeur dans les écoles d'art et change la façon dont ces professeurs sont évalués.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès aux concours de professeurs des écoles nationales supérieures d'art

Résumé. Les concours pour devenir professeur des écoles nationales supérieures d'art sont ouverts aux candidats de moins de 50 ans et ayant soit un diplôme supérieur, soit une pratique artistique régulière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002Art. 7 → Version 2
- Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002
Art. 7
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Modification de la commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

Résumé. La commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art est désormais consultée auprès du ministre chargé de la culture et a une durée de mandat de quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002Art. 8 → Version 3
- Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002
Art. 8

En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Prolongation du mandat de la commission d'évaluation

Résumé. Le décret prolonge le mandat des membres de la commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art jusqu'à l'installation d'une nouvelle commission dans un délai d'un an.

Le mandat des membres de la commission instituée à l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est maintenu jusqu'à l'installation de la commission d'évaluation prévue à l'article 2 (Modification de la commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art) du présent décret, laquelle interviendra dans un délai d'un an au plus tard à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à cette installation, la commission d'évaluation exercera les compétences énumérées à l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé dans sa version issue du présent décret.

En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2015

DÉCRET n°2015-370 du 30 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4