DÉCRET n°2015-370 du 30 mars 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le mandat des membres de la commission instituée à l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est maintenu jusqu'à l'installation de la commission d'évaluation prévue à l'article 2 (Modification de la commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art) du présent décret, laquelle interviendra dans un délai d'un an au plus tard à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à cette installation, la commission d'évaluation exercera les compétences énumérées à l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé dans sa version issue du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du mandat de la commission d'évaluation

Résumé. Le décret prolonge le mandat des membres de la commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art jusqu'à l'installation d'une nouvelle commission dans un délai d'un an.

Le mandat des membres de la commission instituée à l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est maintenu jusqu'à l'installation de la commission d'évaluation prévue à l'article 2 (Modification de la commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art) du présent décret, laquelle interviendra dans un délai d'un an au plus tard à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à cette installation, la commission d'évaluation exercera les compétences énumérées à l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé dans sa version issue du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2015

Source : Légifrance