DÉCRET n°2015-370 du 30 mars 2015

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2015

Source : Légifrance