Publics concernés : conseillers consulaires élus dans la circonscription électorale des Etats-Unis d'Amérique.
Objet : convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger dans la circonscription électorale des Etats-Unis d'Amérique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : aux termes de l'article 18 (Convocations et dates des élections des conseillers des Français de l'étranger)Art. 18Convocations et dates des élections des conseillers des Français de l'étrangerLes électeurs français de l'étranger sont convoqués par décret pour voter un dimanche, sauf en Amérique où c'est le samedi précédent. de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger)Loi sur la représentation des Français de l'étrangerCette loi crée des instances pour représenter les Français à l'étranger et explique comment ils élisent leurs représentants. relative à la représentation des Français établis hors de France, « les électeurs sont convoqués par décret publié : […] 2° Vingt et un jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ».
Le présent décret fait application de ces dispositions et fixe la date du vote à l'urne au samedi 28 février 2015. Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration et le vendredi 20 février 2015 remettre leur vote en mains propres dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 et par les dispositions réglementaires applicables.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 18 (Convocations et dates des élections des conseillers des Français de l'étranger)Art. 18Convocations et dates des élections des conseillers des Français de l'étrangerLes électeurs français de l'étranger sont convoqués par décret pour voter un dimanche, sauf en Amérique où c'est le samedi précédent. de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger)Loi sur la représentation des Français de l'étrangerCette loi crée des instances pour représenter les Français à l'étranger et explique comment ils élisent leurs représentants. relative à la représentation des Français établis hors de France. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger)Loi sur la représentation des Français de l'étrangerCette loi crée des instances pour représenter les Français à l'étranger et explique comment ils élisent leurs représentants. relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 18 (Convocations et dates des élections des conseillers des Français de l'étranger)Art. 18Convocations et dates des élections des conseillers des Français de l'étrangerLes électeurs français de l'étranger sont convoqués par décret pour voter un dimanche, sauf en Amérique où c'est le samedi précédent. et 29 (Élections partielles pour les conseillers des Français de l'étranger)Art. 29Élections partielles pour les conseillers des Français de l'étrangerSi les élections des conseillers des Français de l'étranger sont annulées, on organise de nouvelles élections dans les quatre mois, sauf si c'est trop proche du renouvellement général. ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger)Règles de vote pour les Français de l'étrangerCe décret explique comment voter pour les conseillers des Français de l'étranger et les sénateurs représentant ces derniers. portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 (Arrêté fixant les lieux de vote pour les élections des conseillers des Français de l'étranger)Arrêté fixant les lieux de vote pour les élections des conseillers des Français de l'étrangerCet arrêté fixe les villes où les Français de l'étranger peuvent voter pour élire leurs conseillers. fixant les chefs-lieux de circonscription pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu la décision n° 382743 du Conseil d'Etat en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la vacance des sièges de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger de la circonscription des Etats-Unis d'Amérique,
Décrète :