DÉCRET n°2015-37 du 19 janvier 2015

Article 4

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Article 4

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires étrangères et du commerce extérieur de l'exécution des règles d'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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