DÉCRET n°2015-368 du 30 mars 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la défense

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Sct. Section 3 : Médiateur militaire, Art. D3124-12

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Extension des compétences de médiateur militaire aux inspecteurs généraux

Résumé. Les inspecteurs généraux des armées et du service de santé des armées peuvent maintenant agir comme médiateurs militaires.

A créé les dispositions suivantes :

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