Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 3 : Médiateur militaire, Art. D3124-12 > >
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JORF n°0077 du 1 avril 2015
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Section 3 : Médiateur militaire, Art. D3124-12