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Extension des compétences de médiateur militaire aux inspecteurs généraux
A créé les dispositions suivantes :
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DÉCRET n°2015-368 du 30 mars 2015
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la défense
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Sct. Section 3 : Médiateur militaire, Art. D3124-12
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance