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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de médiateur militaire aux inspecteurs généraux
Résumé. Les inspecteurs généraux des armées et du service de santé des armées peuvent maintenant agir comme médiateurs militaires.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseSct. Section 3 : Médiateur militaire : Rôle des inspecteurs généraux comme médiateurs militairesCode de la défenseArt. D3124-12 : Rôle supplémentaire des inspecteurs généraux : médiateur militaire
- Code de la défense.Sct. Section 3 : Médiateur militaire, Art. D3124-12
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