JORF n°0077 du 1 avril 2015

DÉCRET n°2015-368 du 30 mars 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 décembre 2014,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 3 : Médiateur militaire, Art. D3124-12 > >

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2 créés

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D4121-2 > >

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1 modifié

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian