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DÉCRET n°2015-368 du 30 mars 2015

portant création de la fonction de médiateur militaire

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Médiation militaire : nouveau rôle pour les inspecteurs généraux

Résumé. Ce décret permet aux inspecteurs généraux des armées de jouer un rôle de médiateur pour les conflits militaires, mais seulement avec l'accord du ministre de la défense.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 décembre 2014,

Décrète :

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Extension des compétences de médiateur militaire aux inspecteurs généraux

Résumé. Les inspecteurs généraux des armées et du service de santé des armées peuvent maintenant agir comme médiateurs militaires.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une possibilité de saisine du médiateur militaire pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent maintenant demander l'aide du médiateur militaire, mais seulement si le ministre de la défense est d'accord.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Exécution du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2015

DÉCRET n°2015-368 du 30 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3