Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 décembre 2014,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Section 3 : Médiateur militaire, Art. D3124-12
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D4121-2
1 version
1 modifié
Créé le 2 avril 2015
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian