Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une possibilité de saisine du médiateur militaire pour les militaires
Résumé. Les militaires peuvent maintenant demander l'aide du médiateur militaire, mais seulement si le ministre de la défense est d'accord.
A modifié les dispositions suivantes :